Accord du titulaire de carte personnelle Mastercardᴹᴰ Neo Financial

En vigueur le: 25 août 2021

  1. Introduction

    1. Définitions

      Dans cet Accord du titulaire de carte personnelle Mastercardᴹᴰ Neo Financial (« Accord »):

      Achats désigne les biens ou services (ou les deux) obtenus par un Titulaire de la carte auprès de tout commerçant honorant la Carte.

      ATB désigne ATB Financial.

      Avance de fonds désigne une avance de fonds (si elle est autorisée) obtenue par l’utilisation d’une Carte, ou en relation avec celle-ci, notamment les retraits d’espèces à un guichet automatique et les opérations assimilables à des transactions en espèces telles que les Transferts de solde, les mandats, les virements bancaires, les chèques de voyage, les virements de découvert et les transactions de jeu (notamment les paris, les paris hors-piste, les paris sur les courses, les jetons de casino et les billets de loterie), dans la mesure où ces options sont proposées par Neo de temps à autre.

      Barème des taux et des frais désigne la Déclaration de divulgation et Barème des taux et des frais de Neo qui est envoyée avec la Carte lorsque nous vous l’émettons. Le Barème des taux et des frais fait partie du présent Accord et peut être modifié de temps en temps par Neo. Une copie du Barème des taux et des frais est fournie avec chaque Carte par courriel et peut également être obtenue sur le site www.neofinancial.com.

      Carte désigne une carte Mastercard Neo Financial émise par ATB conformément à la licence de MCI, et toute carte supplémentaire ou de remplacement, qui peut vous être émise de temps à autre aux termes de l’Accord, notamment tout dispositif considéré comme une carte Mastercard Neo Financial que vous pouvez utiliser pour engager des frais sur le Compte associé à la carte.

      Chèque désigne un chèque de carte de crédit que nous pouvons vous émettre et que vous pouvez utiliser pour : i) payer des Achats avec votre Carte; ou ii) transférer tout solde d’une autre carte de crédit ou d’un autre compte à votre Compte associé à la carte.

      Compte associé à la carte désigne le compte Mastercard Neo Financial que nous avons ouvert pour et au nom du ou des Titulaires principaux de la carte.

      Compte d’épargne Neo signifie le compte de dépôt d’épargne offert et détenu par la Banque Concentra, en association avec l’Accord de Compte d’épargne Neo Financial, établi et maintenu par vous.

      Dette désigne toutes les obligations, l’endettement et les responsabilités de quelque nature que ce soit que tout Titulaire de carte contracte aux termes du présent Accord ou du Barème des taux et des frais ou en relation avec l’utilisation d’une Carte ou du Compte associé à la carte, notamment tous les Frais imputés au Compte associé à la carte et tous les intérêts courus ou dus sur ceux-ci.

      Frais (ou Débits selon le cas) désigne tous les montants affichés ou facturés sur le Compte associé à la carte avec ou en relation avec une Carte ou en relation avec une Avance de fonds, notamment tous les montants affichés ou facturés en relation avec le prix d’achat de biens et de services, tous les coûts, frais, frais de service, frais de crédit et tout autre montant payable aux termes du présent Accord et du Barème des taux et des frais.

      Identifiants désigne un NIP, un mot de passe ou tout autre identifiant permettant de justifier de l’identité du Titulaire de la carte.

      MCI désigne Mastercard International Inc.

      Neo signifie Neo Financial Technologies Inc., exerçant ses activités sous la dénomination Neo Financial. Le terme « commerçant » à l’article 109 du présent Accord fait référence à Neo.

      NIP désigne un numéro d’identification personnel ou un mot de passe fourni par Neo ou sélectionné par un Titulaire de la carte et qui authentifie un Titulaire de la carte lorsqu’une Carte est utilisée dans des terminaux de commerçants, des guichets automatiques ou d’autres dispositifs qui nécessitent un NIP.

      Nous, notre, et nos font référence à Neo.

      Nouveau solde désigne le total de tous les Frais précédemment facturés (notamment tous les intérêts courus sur ceux-ci) qui figurent comme « solde précédent » sur un Relevé, plus le total de tous les nouveaux Frais figurant sur le Relevé, notamment les Avances de fonds, les Achats, les intérêts et autres frais de crédit et tous les autres nouveaux Frais figurant sur le Relevé qui n’ont pas été précédemment facturés.

      Obligations désigne la dette et toutes vos autres obligations envers nous aux termes ou dans le cadre du présent Accord et tous les coûts et dépenses que nous engageons pour faire exécuter vos obligations aux termes de l’Accord.

      Paiement préautorisé de facture‍ désigne un paiement préautorisé par Carte de crédit, établi par vous, à prélever sur un compte bancaire désigné selon les conditions spécifiques convenues au moment de l’inscription aux paiements préautorisés par Carte de crédit.

      Pre-Authorized Bill Payment means a pre-authorized Credit Card payment, set up by you, to be withdrawn from a designated bank account according to the specific terms agreed to at the time of enrollment in pre-authorized Credit Card payments.

      Période de facturation désigne, pour un Relevé particulier, la période se terminant à la Date du relevé indiquée sur ce Relevé et commençant le lendemain de la Date du relevé précédent.

      Relevé désigne un relevé de facturation mensuel pour chaque Compte associé à la carte.

      Retrait d’espèces désigne une avance d’espèces (si elle est autorisée) obtenue par l’utilisation d’une Carte ou en relation avec celle-ci, notamment les retraits d’espèces à un guichet automatique et les retraits d’espèces obtenus comme remise en argent lors d’un Achat.

      Titulaire de la carte désigne chaque Titulaire principal de la carte et chaque Utilisateur autorisé.

      Titulaire principal de la carte signifie chaque personne qui a demandé la Carte, qui est responsable du remboursement de la Dette et au nom de laquelle le Compte associé à la carte a été ouvert.

      Utilisateur autorisé désigne une personne à laquelle une Carte a été émise au titre du Compte associé à la carte à la demande ou avec l’autorisation d’un Titulaire principal de la carte, dans la mesure où l’option est proposée par Neo de temps à autre.

      Virement de découvert désigne une Avance de fonds depuis le Compte associé à la carte vers le Compte d’épargne Neo, pour couvrir les transactions, notamment les paiements de factures et les virements de banque à banque, provenant du Compte d’épargne Neo, ainsi que tout autre scénario qui place le Compte d’épargne Neo dans un solde négatif, dans la mesure où l’option est proposée par Neo de temps à autre.

      Vous, votre ou vos désignent chaque Titulaire de la carte. Si cela inclut plusieurs personnes ou entités, « vous » désigne chacun d’entre vous. Le terme « consommateur » à l’article 10 du présent Accord fait référence à vous.

      Tout mot au singulier inclut le pluriel et vice versa. Tous les autres termes en majuscules utilisés dans le présent Accord et non définis ci-dessus sont définis ailleurs dans le présent Accord.

    2. Conditions générales

      Vous acceptez, et êtes lié par, toutes les conditions du présent Accord si :

      1. vous avez eu la possibilité d’examiner le présent Accord au cours du processus de demande et avez accepté le présent Accord; ou
      2. si une Carte est acceptée, utilisée ou autorisée à être utilisée de quelque manière que ce soit; ou
      3. si le Compte associé à la carte est utilisé.

      Si vous ne souhaitez pas être lié par l’Accord (et à condition qu’aucune des actions énoncées aux alinéas (a), (b), ou (c) n’ait été effectuée), toutes les Cartes doivent être immédiatement découpées dans la bande magnétique et la puce ou détruites d’une autre manière et nous être retournées à l’adresse suivante : Neo Financial Technologies Inc., #200 632 Confluence Way SE, Calgary (Alberta) T2G 0G1.

      Le cas échéant, le présent Accord remplace tout autre Accord qui vous a été précédemment fourni pour le Compte associé à la carte. Toutefois, les promesses que vous avez faites et les consentements que vous avez donnés dans votre demande de Carte restent valables.

      Tous les Titulaires de la carte sont liés par le présent Accord, sauf que seuls les Titulaires principaux de la carte sont tenus de rembourser la Dette à Neo, notamment toute Dette contractée par un Utilisateur autorisé. S’il existe plus d’un Titulaire principal de la carte, chacun est solidairement responsable avec les autres du remboursement de la Dette à Neo, notamment toute Dette contractée par tout Utilisateur autorisé.

      ATB est l’émetteur de la Carte conformément à la licence accordée par MCI dans le cadre d’un programme géré par Neo. À ce titre, ATB peut collecter, utiliser, divulguer et traiter vos renseignements personnels en tant qu’émetteur de votre Carte conformément au présent Accord et à sa Déclaration de confidentialité(en anglais seulement). ATB peut également vous fournir des communications et des avis relatifs à votre Compte associé à la carte et au présent Accord.

  2. COMPTES ET ÉMISSION DE CARTE

    1. Ouverture de compte et émission de carte

      Sous réserve des dispositions du présent Accord, nous ouvrirons un Compte associé à la carte au nom du ou des Titulaires principaux de la carte. Nous accorderons un crédit au ou aux Titulaires principaux de la carte au moyen de Débits sur le Compte associé à la carte, notamment les Débits effectués par un Utilisateur autorisé, conformément aux termes du présent Accord.

      Pour accéder au Compte associé à la carte, nous vous émettrons une Carte matérielle ainsi qu’une Carte virtuelle intégrée, qui peut être ajoutée à des portefeuilles numériques approuvés.

      Les frais encourus avec une Carte, ou autrement en utilisant le Compte associé à la carte, par chaque Titulaire de la carte seront imputés au Compte associé à la carte et constitueront une Dette dont chaque Titulaire principal de la carte sera solidairement tenu avec les autres Titulaires principaux de la carte de rembourser à Neo. Cela signifie que chaque Titulaire principal de la carte est responsable de tous les montants dus à Neo sur le Compte associé à la carte, notamment les Frais encourus par tout Utilisateur autorisé, quel que soit le Titulaire de la carte ayant encouru les Frais.

      Sauf instructions contraires préalables de la part d’un Titulaire principal de la carte, nous émettrons des Cartes de renouvellement et de remplacement à chaque Titulaire de la carte avant la date d’expiration indiquée sur la dernière Carte qui lui a été émise. Un Utilisateur autorisé peut nous demander de ne pas émettre ou renouveler sa propre Carte, mais ne peut pas donner d’instructions concernant les Cartes d’un autre Titulaire de la carte.

      Le présent Accord s’applique à tous les types de transactions effectuées avec votre Carte ou Compte associé à la carte, notamment les transactions sans contact et toute transaction utilisant un portefeuille numérique ou mobile. Nous pouvons et/ou les commerçants participants peuvent, à leur discrétion, établir une limite maximale en dollars de temps en temps pour une seule transaction sans contact ou numérique ou mobile. Par conséquent, vous pouvez avoir besoin d’utiliser votre carte matérielle pour effectuer une transaction si vous dépassez ces limites.

      Pour ouvrir un Compte associé à la carte, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de majorité et êtes résident de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada. Si vous déménagez hors du Canada, vous donnez votre accord pour : i) nous payer tout ce que vous nous devez sans aucune déduction pour les impôts et les retenues que votre nouveau pays pourrait imposer; et ii) fermer votre Compte chez nous avant votre déménagement.

    2. Pouvoir et instructions

      À notre seule discrétion, nous pouvons recevoir les instructions de tout Titulaire principal de la carte sans l’approbation de tout autre et nous pouvons traiter chaque Titulaire principal de la carte comme un mandataire désigné pour l’autre. Si nous le permettons, tout Titulaire principal de la carte peut autoriser l’émission de Cartes supplémentaires à des Titulaires de cartes supplémentaires ou la fermeture du Compte associé à la carte sans en informer un autre Titulaire de carte. Nous pouvons limiter le nombre de Cartes émises sur le Compte associé à la carte.

    3. Limite de crédit

      À ou peu avant l’ouverture du Compte associé à la carte, Neo indiquera, au moyen de son application numérique et de son portail Web en ligne, le montant global maximum de la Dette qui peut rester impayé à tout moment sur le Compte associé à la carte. Ce montant constituera la « Limite de crédit » pour le Compte associé à la carte. La Limite de crédit englobe toutes les Cartes émises sur le Compte associé à la carte.

      Si nous vous demandons de fournir un fonds de sécurité selon l’article 7 ci-après, votre Limite de crédit correspondra au montant du fonds que nous détenons comme « Sûreté ». Il est entendu que toute partie du fonds de sécurité servant à exécuter vos Obligations conformément à l’article 7 ci-après n’est plus détenue comme Sûreté aux fins de déterminer votre Limite de crédit.

      Si le ou les Titulaires principaux de la carte y ont consenti et/ou l’ont demandé, nous pouvons augmenter la Limite de crédit. Les Titulaires principaux de la carte peuvent demander à Neo de modifier la Limite de crédit à tout moment; toutefois, nous ne sommes pas tenus de le faire. Vous reconnaissez que nous pouvons réduire la Limite de crédit à tout moment et pour n’importe quelle raison (que vous soyez en défaut ou non) sans vous en informer au préalable.

      La Limite de crédit courante est indiquée sur chaque Relevé mensuel.

      Nous pouvons également limiter la partie de votre Limite de crédit qui peut être utilisée pour des Avances de fonds. Si vous avez atteint la limite que nous avons fixée pour les Avances de fonds, nous pouvons, à notre discrétion, ne pas vous permettre de retirer d’autres Avances de fonds jusqu’à ce que vous effectuiez des paiements qui, conformément à la manière dont nous affectons les paiements aux termes du présent Accord, réduisent la partie de la Dette en cours qui se rapporte aux Avances de fonds. Vous pouvez également avoir une limite quotidienne pour les Avances de fonds qui peuvent être retirées. Nous pouvons ajuster ces limites de temps en temps sans vous en informer au préalable.

      Les commerçants peuvent exiger que certains Achats soient préautorisés. Dans ce cas, votre crédit disponible sera diminué du montant préautorisé, que vous receviez ou non des biens ou des services à ce moment-là.

      Les Cartes ne doivent pas être utilisées d’une manière qui ferait en sorte que le solde impayé du Compte associé à la carte dépasse, à tout moment, la Limite de crédit autorisée du Compte associé à la carte en vigueur à ce moment, à moins que nous ou notre agent autorisé n’approuvions la transaction particulière. Bien que nous ne soyons pas tenus de le faire, si nous vous avons autorisé à dépasser la Limite de crédit autorisée du Compte associé à la carte, les Titulaires principaux de la Carte doivent régler : i) le montant qui dépasse la Limite de crédit, sur demande, et ii) sauf pour les résidents du Québec, tous les frais de dépassement de limite que nous pouvons facturer. Les Titulaires principaux de la carte demeurent responsables de toute Dette, qu’elle dépasse ou non la Limite de crédit.

    4. Identifiants

      Neo peut vous communiquer des Identifiants ou vous fournir d’autres renseignements relatifs au Compte associé à la carte pour vous permettre d’utiliser la Carte qui vous a été émise pour effectuer des Achats et obtenir des Avances de fonds sur le Compte associé à la carte conformément au présent Accord.

      À ou peu avant l’ouverture du Compte associé à la carte, le Titulaire principal de la carte doit nous communiquer le mot de passe pour accéder à son Compte associé à la carte (le « Mot de passe du compte »). Nous pouvons, à notre discrétion, communiquer un mot de passe distinct à tout Titulaire de carte (chacun un « Mot de passe du titulaire de la carte »), qui permettra à chaque Titulaire de la carte d’accéder au Compte associé à la carte comme le permet le présent Accord.

      Neo vous fournira également des renseignements sur la manière de modifier votre NIP et/ou d’autres Identifiants et fournira aux Titulaires principaux de la carte des renseignements sur la manière de modifier le Mot de passe du compte et le Mot de passe du titulaire de la carte. Vous pouvez, de temps à autre, modifier le NIP et/ou d’autres Identifiants applicables à votre Carte et les Titulaires principaux de la carte peuvent, de temps à autre, modifier le Mot de passe du compte ou le Mot de passe du titulaire de la carte, dans les deux cas, sur notification et conformément à nos procédures en vigueur; toutefois, cette modification ne sera effective qu’une fois qu’elle aura été saisie dans nos systèmes ou dans ceux de notre agent.

    5. Contrôle et précautions relatives à la Carte, au NIP, au Mot de passe et autres Identifiants

      Il est très important d’assurer la sécurité de la Carte et du Compte associé à la carte. Chaque Titulaire de la carte est responsable du soin et du contrôle de la Carte, du Numéro de la carte, du code de sécurité à trois chiffres, des Identifiants et des autres renseignements relatifs au Compte associé à la carte. Sous réserve de l’article 87.2, si quelqu’un utilise votre Carte ou votre Compte associé à la carte, vos Identifiants et autres renseignements relatifs au Compte associé à la carte pour obtenir les avantages de votre Carte, les Titulaires principaux de la carte seront entièrement responsables de toute Dette contractée en rapport avec cette utilisation (que cette Dette ait été contractée par vous ou non et vous nous libérez de toute réclamation ou responsabilité de quelque nature que ce soit que vous pourriez avoir contre nous ou eux en ce qui concerne l’utilisation de cet Identifiant).

      Vous acceptez de prendre les mesures de sécurité suivantes pour sécuriser votre Carte et votre Compte associé à la carte :

      1. garder vos Identifiants strictement confidentiels;
      2. garder vos Identifiants et autres renseignements relatifs au Compte associé à la carte séparés de votre Carte à tout moment;
      3. choisir un Identifiant qui n’est pas facile à déterminer par d’autres (il ne faut pas utiliser d’Identifiant basé sur une date de naissance, un numéro de téléphone, un numéro d’assurance sociale, une adresse, etc.); et
      4. prendre des mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne prenne connaissance de vos Identifiants, numéro de Carte, code de sécurité à trois chiffres et autres renseignements relatifs au Compte associé à la carte, notamment lorsque vous saisissez votre NIP ou fournissez un ou des mots de passe.
      Vous convenez également que si vous avez permis que des transactions soient effectuées sur votre appareil ou votre carte SIM, vous devez vous assurer que les références de votre carte sont supprimées de votre appareil ou de votre carte SIM avant d’effectuer la vente ou de vous départir de votre appareil ou de votre carte SIM ou immédiatement si votre appareil ou votre carte SIM est perdu ou volé.
  3. FRAIS ET INTÉRÊTS

    1. Utilisation de la Carte

      Avant la date d’expiration imprimée sur la Carte, vous pouvez utiliser la Carte, le cas échéant, pour débiter du Compte associé à la carte :

      1. le montant de tous les achats effectués au moyen du Compte associé à la carte; ou
      2. une Avance de fonds.

      Si vous effectuez un paiement de facture sur votre Compte associé à la carte à un guichet automatique ou via le service en ligne de Neo, lorsque cette option est fournie par Neo, ce paiement sera traité comme une Avance de fonds. Les paiements de factures effectués par prélèvements automatiques sur votre Compte associé à la carte ou via le site Web d’un commerçant seront traités comme des Achats.

      Les Cartes peuvent être utilisées soit par un Titulaire de la carte présentant la Carte à un commerçant, soit sans présentation de la Carte à un commerçant (comme par correspondance, Internet, téléphone, portefeuille numérique mobile, ou tout autre moyen électronique) et dans un tel cas, le Titulaire de la carte sera considéré comme ayant effectué la transaction comme s’il avait présenté la Carte.

      Neo enregistrera toutes les transactions (Achats et Avances de fonds) liées à l’utilisation d’une Carte ou en rapport avec celle-ci, ainsi que tous les frais de service, intérêts et autres frais de crédit, frais, crédits et ajustements applicables à cette Carte sur le Compte associé à la carte. Toutes les transactions inscrites sur le Compte associé à la carte, autres que les paiements, les crédits et certains ajustements constituent un Débit sur le Compte associé à la carte.

      Les biens ou services qui ont été obtenus au moyen de la Carte ne peuvent pas être retournés pour un remboursement en espèces.

      Une Carte ne doit être utilisée que par le Titulaire de la carte au nom duquel elle a été émise. Vous acceptez que chaque transaction effectuée sur le Compte associé à la carte le soit uniquement à des fins personnelles. La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales, abusives ou illicites. Neo se réserve le droit de refuser les autorisations de transactions de temps en temps sans préavis si nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou incorrecte de la Carte ou du Compte associé à la carte.

    2. Délai de grâce, intérêts et autres Frais

      1. Délai de grâce

        Les intérêts et autres frais de crédit s’accumulent sur les Achats, les Avances de fonds et les frais à compter de la date à laquelle ils sont inscrits sur le Compte associé à la carte. Si la totalité du nouveau solde d’un Relevé particulier est payée à la date d’échéance du paiement indiquée sur ce relevé (« Date d’échéance de paiement »), on ne vous facturera pas d’intérêts ou d’autres frais de crédit sur les Achats et les frais figurant sur ce Relevé. Toutefois, si le nouveau solde d’un Relevé n’est pas entièrement payé à la Date d’échéance de paiement indiquée sur ce Relevé, les intérêts ou autres frais de crédit sur les Achats et les frais ne seront pas annulés et seront facturés à compter de la date à laquelle les transactions d’Achat ou les frais sont inscrits sur le Compte associé à la carte et figureront sur votre prochain Relevé. Tout intérêt qui s’accumule sur les Achats entre la date de votre dernier Relevé et la date de réception du paiement figurera sur le prochain Relevé.

        Les intérêts et autres frais de crédit ne sont jamais supprimés pour les transactions qui constituent des Avances de fonds (notamment les Transferts de solde et les paiements de factures effectués au moyen de guichets automatiques ou du service en ligne de Neo).

      2. Intérêts

        Les intérêts seront facturés comme suit :

        1. si vous payez intégralement à la Date d’échéance de paiement le nouveau solde figurant sur votre Relevé, des intérêts ne seront facturés que sur :
          1. les Avances de fonds (notamment les Transferts de solde) à compter de la date d’inscription de l’Avance de fonds sur le Compte associé à la carte (telle qu’indiquée par la date d’inscription sur le Relevé); et
          2. tous les autres Frais (notamment tous les intérêts courus sur ceux-ci) figurant sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent;

          et, dans les deux cas, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces montants ait été reçu et affecté, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement;

        2. si vous ne payez pas intégralement à la Date d’échéance de paiement le nouveau solde figurant sur votre Relevé, des intérêts seront facturés sur :
          1. les Avances de fonds (notamment les Transferts de solde) à compter de la date d’inscription de l’Avance de fonds sur le Compte associé à la carte (telle qu’indiquée par la date d’inscription sur le Relevé);
          2. les Achats et les frais figurant sur le Relevé de ce mois. L’intérêt est calculé à compter de la date de la transaction ou du montant inscrit sur le Compte associé à la carte (comme indiqué par la date d’inscription sur le Relevé); et
          3. tous les autres Frais (notamment tous les intérêts courus sur ceux-ci) figurant sur le Relevé qui figuraient également sur le Relevé précédent;

          et, dans tous les cas, ils continueront à être facturés jusqu’à ce que le paiement de ces montants ait été reçu et affecté, conformément aux conditions du présent Accord, et, si nécessaire, même après que nous avons obtenu un jugement.

        Nous calculons les intérêts au quotidien de la façon suivante :

        1. men multipliant le solde quotidien total portant intérêt, composé des Achats et des frais sur le Compte associé à la carte à la fin de chaque jour, par le taux d’intérêt annuel pour les Achats en vigueur pour ce jour et en divisant ce résultat par le nombre réel de jours dans l’année; et
        2. en multipliant le solde quotidien total portant intérêt, composé des Avances de fonds (notamment les Transferts de solde), sur le Compte associé à la carte à la fin de chaque jour par le taux d’intérêt annuel des Avances de fonds en vigueur pour ce jour et en divisant ce résultat par le nombre réel de jours dans l’année.

        Pour chaque Relevé, afin de déterminer le montant des intérêts dus, nous additionnons tous les frais d’intérêt pour chaque jour de la Période de facturation concernant ce Relevé, calculés comme indiqué ci-dessus. Bien que l’intérêt soit calculé quotidiennement, il n’est ajouté à vos Frais qu’à compter de chaque Date de relevé au taux applicable selon le type de transaction.

        Les taux d’intérêt annuels initiaux qui seront utilisés pour calculer les frais d’intérêt aux termes de l’Accord seront les taux indiqués dans l’application numérique et le portail Web en ligne de Neo et dans le Barème des taux et des frais. Nous expliquons à l’article suivant comment vos taux d’intérêt annuels peuvent changer. Les taux d’intérêt annuels actuels seront également indiqués sur chaque Relevé et dans la version actuelle du Barème des taux et des frais.

        Si vous ne payez pas la totalité du nouveau solde à la Date d’échéance du paiement, les intérêts seront composés mensuellement à la Date du relevé. Cela signifie que le montant de tout intérêt impayé sera ajouté à vos Frais et que l’intérêt s’accumulera au taux et de la manière applicable aux Frais pour lesquels il a été encouru.

      3. Modifications des taux d’intérêt/de crédit

        Les taux d’intérêt/de crédit annuels qui s’appliquent au Compte associé à la carte peuvent être modifiés de temps à autre conformément à l’Accord et comme décrit dans le Barème des taux et des frais. Comme décrit dans le Barème des taux et des frais, les taux d’intérêt/de crédit annuels applicables au Compte associé à la carte (pour les Achats et les Avances de fonds) peuvent passer d’un taux préférentiel à un taux en cas de défaut (le cas échéant), ou d’un Taux standard à un taux en cas de défaut, si vous ne payez pas au moins le Solde minimum dû avant la Date d’échéance de paiement indiquée sur votre Relevé. Dans ce cas, le taux d’intérêt/de crédit annuel majoré indiqué dans le Barème des taux et des frais s’appliquera jusqu’à ce que vous ayez payé au moins le Solde minimum dû à la Date d’échéance de paiement pour le nombre requis de Périodes de facturation indiqué dans le Barème des taux et des frais, auquel cas les taux d’intérêt/de crédit annuels applicables seront réduits, à compter du premier jour de la Période de facturation suivante après ce paiement, au taux standard.

        Nous pouvons modifier à tout moment les taux d’intérêt/de crédit standard, préférentiels ou en cas de défaut qui s’appliquent au Compte associé à la carte. Nous vous informerons à l’avance de toute modification du taux d’intérêt/de crédit si la loi l’exige.

        Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si le taux d’intérêt annuel qui s’applique au Compte associé à la carte est basé sur le taux du financement à un jour de la Banque du Canada, alors :

        1. le taux d’intérêt annuel qui s’applique au Compte associé à la carte changera automatiquement et sans préavis en cas de modification du taux du financement à un jour de la Banque du Canada; et
        2. ce changement sera effectif le premier jour de la Période de facturation au cours de laquelle le changement du taux du financement à un jour de la Banque du Canada a eu lieu.
      4. Frais en monnaies étrangères pour toutes les Cartes

        Tous les Achats et Avances de fonds effectués dans une monnaie autre que le dollar canadien au moyen d’une Carte seront convertis en dollars canadiens avant d’être inscrits sur le Compte associé à la carte. La monnaie sera convertie sur la base du taux de conversion fixé par MCI au moment où la transaction étrangère est présentée pour paiement à MCI. En outre, des frais de conversion de monnaies étrangères fixés par Neo de temps à autre, comme indiqué dans le Barème des taux et des frais, seront ajoutés au montant converti pour les Achats et les Avances de fonds. En outre, pour les Avances de fonds, les frais d’avance de fonds (tels qu’indiqués dans le Barème des taux et des frais) seront facturés au Compte associé à la carte et figureront séparément sur le Relevé.

        Si vous recevez un crédit sur le Compte associé à la carte pour un Achat effectué dans une monnaie étrangère, avant qu’il ne soit inscrit sur le Compte associé à la carte, il sera converti en dollars canadiens selon le taux de conversion fixé par MCI au moment où la transaction étrangère nous est présentée pour paiement par MCI. En outre, des frais de conversion de monnaies étrangères, tels que mentionnés dans le Barème des taux et des frais, seront facturés par nous sur le montant converti.

        Dans les deux cas, le taux de conversion utilisé au moment où la transaction est inscrite sur le Compte associé à la carte peut être différent du taux de conversion en vigueur à la date de la transaction ou du crédit. Par conséquent, pour une transaction de crédit effectuée à l’égard d’une transaction étrangère connexe antérieure, le montant en dollars canadiens qui est crédité au Compte associé à la carte peut être différent du montant en dollars canadiens qui a été initialement inscrit au Compte associé à la carte. En outre, le taux de conversion indiqué sur le Relevé à la date à laquelle la transaction est inscrite sur le Compte associé à la carte peut être différent du taux de conversion en vigueur à la date de l’Achat, de l’Avance de fonds ou du crédit, selon le cas.

        Le taux (qui doit inclure à la fois le taux de conversion et les frais de conversion de monnaies étrangères de Neo) pour chaque transaction ou crédit en monnaies étrangères converti en dollars canadiens et inscrit sur le Compte associé à la carte sera indiqué sur le Relevé pour la période au cours de laquelle la transaction en monnaies étrangères a été effectuée.

      5. Paiements préautorisés

        Si vous souhaitez mettre en place des paiements préautorisés qui seront portés au Compte associé à la carte, vous devez prendre ces dispositions directement avec le commerçant. Vous devez donner au commerçant les renseignements nécessaires, notamment l’informer si les renseignements relatifs à votre Carte ont changé. Cependant, vous acceptez que nous puissions, sans y être obligés, fournir au commerçant les nouveaux renseignements relatifs à votre Carte si ceux-ci changent. Nous ne sommes pas responsables si un paiement préautorisé ne peut pas être effectué sur votre Compte associé à la carte.

        Chaque Titulaire principal de la carte sera responsable de tous les paiements préautorisés portés au Compte associé à la carte, notamment les paiements préautorisés portés au Compte associé à la carte par tout Utilisateur autorisé et notamment les paiements préautorisés portés au Compte associé à la carte après la fin du présent Accord, l’annulation d’une Carte ou la fermeture de votre Compte associé à la carte. Si une Carte est annulée ou si votre Compte associé à la carte est fermé, vous devez informer tout commerçant autorisé à débiter des transactions sur le Compte associé à la carte de l’annulation de la Carte ou de la fermeture du compte. Bien qu’une Carte puisse être annulée ou qu’un Compte associé à la carte puisse être fermé, chaque Titulaire principal de la carte continuera à être responsable de tout paiement préautorisé qui pourrait encore être débité sur le Compte associé à la carte. Si vous souhaitez mettre fin à ces paiements, vous devez en informer par écrit le commerçant concerné avant que le paiement ne soit porté au débit de votre Compte associé à la carte et examiner vos Relevés pour déterminer si les paiements préautorisés ont effectivement été interrompus. Selon votre accord avec le commerçant et sauf si vous êtes un résident du Québec, il se peut toutefois que nous ne puissions pas interrompre les paiements préautorisés.

      6. Autres Frais

        Le ou les Titulaires principaux de la carte doivent s’acquitter de tous les frais qui s’appliquent au Compte associé à la carte, tel que prévu dans l’Accord, notamment dans le Barème des taux et des frais. Nous pouvons modifier les frais qui s’appliquent au Compte associé à la carte à tout moment, sous réserve de l’article 10 de l’Accord.

      7. Transferts de solde

        Un transfert de solde (un « Transfert de solde ») se produit si nous avons approuvé le transfert sur votre Compte associé à la carte de tout ou partie d’un solde impayé que vous devez sur un compte de crédit ou un prêt auprès d’un autre émetteur de carte de crédit, d’un créancier ou d’une institution financière désigné par vous (le « Bénéficiaire »). Les Transferts de solde sont soumis à votre Limite de crédit disponible. Si un Transfert de solde dépasse votre crédit disponible, il ne peut pas être traité. Vous ne pouvez pas faire une opposition au paiement sur un Transfert de solde.

        Un Transfert de solde est imputé à votre Compte associé à la carte en tant qu’Avance de fonds et est soumis à des intérêts au taux d’intérêt annuel en vigueur sur votre Avance de fonds à compter de la date d’inscription du montant sur le Compte associé à la carte (telle qu’indiquée par la date d’inscription sur le Relevé) et à tous les frais applicables indiqués dans le Barème des taux et des frais.

        Vous pouvez demander un Transfert de solde en nous appelant ou au moyen du service en ligne ou de l’application mobile de Neo. Si un Titulaire principal de la carte ou un Utilisateur autorisé nous demande d’effectuer un Transfert de solde, vous nous autorisez à vérifier le statut et le solde de cet autre compte. Nous traiterons les Transferts de solde dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande; cependant, nous ne pouvons pas contrôler quand le Bénéficiaire créditera votre compte (c’est-à-dire celui auprès duquel vous avez une dette). Vous serez toujours responsable du paiement de tout montant que vous devez au Bénéficiaire avant et après que nous ayons ajouté le Transfert de solde à votre Compte associé à la carte. Nous ne sommes pas responsables des Frais qui pourraient être imposés par le Bénéficiaire suite au paiement du Transfert de solde en votre nom, des retards dans le paiement du Transfert de solde, ou de toute autre question liée à cet autre compte auprès du Bénéficiaire.

      8. Offres promotionnelles

        De temps en temps, nous pouvons offrir des taux d’intérêt annuels et/ou des taux de crédit à un taux réduit pendant une période temporaire et applicable à certains des soldes (comme les Avances de fonds ou les Transferts de solde) de votre Compte associé à la carte. Nous vous expliquerons les conditions de ces offres promotionnelles dès que nous les mettrons à votre disposition. Si vous acceptez cette offre promotionnelle en prenant les mesures requises, vous acceptez alors que les conditions du présent Accord s’appliquent toujours à cette offre, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par les conditions de l’offre promotionnelle.

        Lorsque vous demandez un Transfert de solde pour profiter d’une offre promotionnelle, des frais vous seront facturés sur le montant de chaque Transfert de solde. Ces frais vous seront facturés en même temps que le Transfert de solde ou le Chèque sera inscrit sur votre Compte associé à la carte.

        Lorsque l’offre promotionnelle prend fin, ou si vous ne respectez pas : i) les conditions de l’offre promotionnelle; ou ii) l’une de vos obligations de paiement aux termes du présent Accord, vous perdrez le bénéfice de l’offre promotionnelle et du taux d’intérêt et/ou du taux de crédit réduit qui l’accompagne, et toutes les conditions du présent Accord s’appliqueront. Veuillez lire attentivement le matériel de l’offre promotionnelle afin de comprendre les conditions de toute offre promotionnelle. Nous pouvons choisir de ne pas vous retirer le bénéfice du taux réduit de l’offre promotionnelle; notre décision de le faire dépendra de nos politiques de risque de crédit à ce moment-là et de la manière dont elles s’appliquent à votre Compte associé à la carte.

  4. RELEVÉS

    1. Relevés

      Neo préparera un Relevé pour le Compte associé à la carte. Un Relevé sera émis chaque mois, ce qui dépend du cycle de facturation. Toutefois, Neo ne fournira pas de Relevé pour un Compte associé à la carte sur lequel il n’y a pas eu d’activité lors du mois en question et i) si rien n’est dû sur le Compte associé à la carte ou ii) si vous avez été informé que votre Compte associé à la carte a été suspendu ou annulé et que nous avons demandé le paiement du solde impayé, sauf si la loi l’exige. Si des Relevés sont émis au cours de mois consécutifs, ces Relevés sont émis entre quatre et cinq semaines après le Relevé précédent, sauf si un changement de date de facturation a été demandé par le ou les Titulaires principaux de la carte. Vous êtes tenu de vous assurer que vous recevez un Relevé chaque mois et de nous en informer si ce n’est pas le cas.

      Les Relevés vous seront transmis par voie électronique, vous acceptez par les présentes la transmission et la réception de versions électroniques des Relevés, et vous utiliserez tout logiciel ou service requis pour lire et imprimer ces Relevés électroniques. Vous devez payer au moins votre Solde minimum dû avant la Date d’échéance de paiement pour chaque cycle de facturation, même si votre Relevé mensuel est en retard ou si vous ne le recevez pas du tout, sauf si vous êtes un résident du Québec.

    2. Vérification du Relevé

      Vous examinerez chaque Relevé et vous devez informer Neo par écrit de toute divergence, erreur ou omission concernant les renseignements contenus dans le Relevé ou toute entrée ou transaction qui y est inscrite dans les 30 jours suivant la Date du relevé, faute de quoi le Relevé (à l’exception de tout montant qui a été crédité sur le Compte associé à la carte) sera réputé être définitivement correct et complet et vous liera. Sauf pour les résidents du Québec et dans la mesure permise par la loi, dans ce cas, vous libérerez Neo de toute réclamation concernant le Relevé et vous ne pourrez faire aucune réclamation à l’encontre de Neo pour tout élément figurant sur le Relevé.

  5. PAIEMENTS ET AFFECTATION DES PAIEMENTS

    1. Solde minimum dû

      Le ou les Titulaires principaux de la carte doivent effectuer un paiement mensuel minimum au plus tard à la Date d’échéance de paiement pour chaque Relevé, d’un montant au moins égal au Solde minimum dû. Le « Solde minimum dû » pour chaque Relevé est indiqué dans le Barème des taux et des frais.

      Vous pouvez perdre le bénéfice de toute offre promotionnelle de taux d’intérêt annuel et/ou de crédit plus bas à laquelle vous participez si vous ne payez pas le Solde minimum dû à la Date d’échéance de paiement pour un Relevé.

      Comme décrit dans le Barème des taux et des frais, les taux d’intérêt ou de crédit annuels applicables au Compte associé à la carte (pour les Achats et les Avances de fonds) peuvent passer d’un taux préférentiel à un taux en cas de défaut (le cas échéant), ou d’un taux standard à un taux en cas de défaut, si vous ne payez pas au moins le Solde minimum dû avant la Date d’échéance de paiement indiquée sur votre Relevé.

      De temps en temps, nous pouvons informer les Titulaires principaux de la carte que l’obligation de payer le Solde minimum dû est levée. Dans ce cas, même si les Titulaires principaux de la carte ne sont pas tenus d’effectuer un paiement pour cette Période de facturation, les intérêts aux taux d’intérêt annuels applicables et les autres frais de crédit continueront à s’appliquer.

      Tous les montants dus à Neo aux termes du présent Accord doivent être payés en monnaie canadienne.

    2. Affectation des paiements

      Les paiements seront crédités sur le Compte associé à la carte lorsque nous les aurons reçus et compensés. Les paiements peuvent ne pas ajuster automatiquement la Limite de crédit disponible. Cela se produit généralement dans un délai de un à trois jours ouvrables suivant la réception et la compensation du paiement, selon la manière dont le paiement est effectué. Si nous recevons un paiement après nos heures d’ouverture normales ou un jour non ouvrable, ce paiement sera traité comme s’il était reçu le jour ouvrable suivant.

      Si vous choisissez de payer par Paiement préautorisé de facture, vous acceptez que toutes les conditions spécifiques que nous vous fournissons lors de votre inscription s’appliquent et font partie intégrante du présent Accord.

      Les Paiements seront affectés au nouveau solde du Compte associé à la carte (sauf avis contraire de notre part). Les paiements seront affectés aux différents types de Frais sur votre Compte associé à la carte dans l’ordre suivant :

      1. d’abord aux intérêts et autres frais de crédit;
      2. ensuite aux frais annuels ou mensuels, aux frais de dépassement de limite, aux frais d’Avance de fonds et à tous les autres frais;
      3. puis aux Transferts de solde;
      4. puis aux Avances de fonds (notamment les Chèques);
      5. puis aux Achats; et
      6. finalement aux transferts de solde promotionnels.

      Si vous avez payé davantage que votre nouveau solde, nous affecterons le paiement excédentaire aux Frais qui ne figurent pas encore sur votre Relevé, mais qui ont été portés à votre Compte associé à la carte, dans le même ordre que celui décrit ci-dessus. Si des taux d’intérêt et/ou de crédit annuels différents s’appliquent à l’un de ces différents types de Frais, les paiements seront d’abord affectés au type de Frais ayant le taux d’intérêt et/ou de crédit annuel le plus élevé, puis aux autres types de Frais par ordre décroissant en fonction de leurs taux d’intérêt et/ou de crédit annuels (ce qui signifie que les paiements sont affectés aux Frais ayant le taux d’intérêt et/ou de crédit le plus élevé en premier et aux Frais ayant le taux d’intérêt et/ou de crédit le plus faible en dernier).

      Si vous disposez d’un crédit sur votre Compte associé à la carte, ce crédit sera utilisé pour les futurs Frais imputés au Compte associé à la carte dans l’ordre où ils sont imputés, jusqu’à ce que le crédit soit entièrement utilisé.

    3. Crédits

      Les crédits qui vous sont accordés par un commerçant pour des Achats seront crédités sur le Compte associé à la carte lorsqu’ils seront reçus par Neo et n’affecteront le solde quotidien portant intérêt que lorsque la transaction aura été inscrite sur le Compte associé à la carte. Si Neo ne reçoit pas l’avis de crédit avant le moment où les Frais correspondants sont inclus dans un Relevé, le ou les Titulaires principaux de la carte doivent effectuer le paiement en fonction du solde indiqué sur le Relevé sans tenir compte du crédit. Si des intérêts et/ou d’autres frais de crédit ont été facturés à la suite d’une transaction avant que nous ayons reçu le crédit, nous ne rembourserons pas les intérêts et/ou autres frais de crédit facturés.

      Bien que nous ne soyons pas obligés de le faire, si nous créditons le Compte associé à la carte, tous vos droits et réclamations concernant le crédit nous sont automatiquement cédés. Dans ce cas, vous acceptez d’exécuter tous les documents que nous pouvons raisonnablement exiger en relation avec cette cession.

    4. Soldes créditeurs

      Nous ne payons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas des dépôts et ne sont donc pas assurés par la province d’Alberta, la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme ou assureur gouvernemental de dépôts.

      Nous nous conformerons aux lois applicables aux biens non réclamés, qui peuvent nous obliger à transmettre les fonds non réclamés aux autorités gouvernementales après un certain délai.

  6. RESPONSABILITÉ

    1. Responsabilité pour les Dettes

      Sous réserve de l’article 8.2, chaque Titulaire principal de la carte est solidairement responsable avec les autres Titulaires principaux de la carte envers Neo pour toute Dette imputée au Compte associé à la carte, quelle que soit la manière dont elle a été contractée ou la personne qui l’a contractée et même si les circonstances suivantes se produisent, sauf si la loi ne l’autorise pas :

      1. elle est contractée par tout autre Titulaire de la carte, notamment tout Utilisateur autorisé;
      2. elle est contractée par suite de l’utilisation non autorisée d’un Identifiant, d’une Carte, d’un numéro de Carte, d’un code de sécurité à trois chiffres et d’autres renseignements relatifs au Compte associé à la carte, comme indiqué plus en détail à l’article 8.2;
      3. la dette dépasse la Limite de crédit;
      4. les Relevés sont envoyés à un seul Titulaire principal de la carte et non à chaque Titulaire principal de la carte;
      5. elle est contractée par tout Titulaire de la carte supplémentaire qui a été autorisé par un Titulaire principal de la carte avec ou sans avis à tout autre Titulaire principal de la carte; ou
      6. une Carte est utilisée avant sa date de validité ou après sa date d’expiration.
  7. SÛRETÉ

    1. Bien grevé

      Exigence. Afin d’établir et de maintenir le Compte associé à la carte, nous pouvons vous demander de fournir un fonds de sécurité que nous détiendrons comme sûreté pour le paiement de vos Obligations. Nous vous informerons de l’exigence avant votre acceptation du présent Accord, le cas échéant.

      Fonds de sécurité. Vous comprenez et acceptez ce qui suit :

      1. Le fonds de sécurité n’est pas un dépôt auprès de Neo et n’est donc pas assuré par la province de l’Alberta, la Société d’assurance-dépôts du Canada ou tout autre organisme ou assureur gouvernemental de dépôts. Il sera détenu dans un compte auprès d’un établissement de dépôt de notre choix;
      2. Le fonds de sécurité peut servir à payer les Obligations (ou à compenser les Obligations si vous résidez au Québec);
      3. Vous n’avez pas le droit d’accéder au fonds de sécurité ou de le retirer, sauf dans les cas mentionnés ci-après; et
      4. Tous les intérêts accumulés sur le fonds de sécurité deviennent notre propriété exclusive.

      Utilisation du fonds de sécurité. En cas de survenance d’un Cas de défaut, de résiliation de l’Accord (que ce soit pour un Cas de défaut ou autre), ou d’annulation ou de suspension du Compte associé à la carte, sans limiter tout autre droit conféré par la loi ou le présent Accord, nous pouvons utiliser votre fonds de sécurité en tout ou en partie pour payer (ou compenser, si vous résidez au Québec) vos Obligations (qu’elles soient ou non immédiatement exigibles) sans préavis ni demande de paiement. Tout montant du fonds de sécurité que nous utilisons ainsi conformément au présent Accord réduit le montant de vos Obligations sans constituer un paiement de votre Compte lié à la carte, y compris aux fins de signalement aux agences d’évaluation du crédit ou de détermination de la survenance ou de la continuation d’un Cas de défaut. Vous êtes responsable de toute Dette ou Obligation restante après l’utilisation du fonds de sécurité, et nous pourrons déclarer (ou continuer à déclarer) votre Compte associé à la carte comme en souffrance.

      Ajout et retrait. Tout ajout ou retrait au fonds de sécurité se fait par tranche de 50 $. Votre Limite de crédit augmente ou diminue en fonction du montant du fonds de sécurité ou selon ce que nous déterminons. Tout retrait du fonds de sécurité est effectué à notre seule discrétion.

    2. Accord de sûreté/d’hypothèque

      Nantissement et sûreté/hypothèque. En contrepartie de l’émission de votre Compte associé à la carte, vous convenez de ce qui suit :

      1. Nantissement et octroi de sûreté/d’hypothèque. À titre de sûreté pour le paiement et l’exécution en temps opportun de vos Obligations, vous nous donnez par les présentes en nantissement, en hypothèque (dans le cas d’une hypothèque sans dépossession, pour un montant égal à la Limite de crédit) et en Sûreté le fonds de sécurité que vous nous avez fourni (la « Sûreté »). La Sûreté s’applique indépendamment du moment où le fonds de sécurité nous est fourni et peut être une condition expresse pour obtenir votre Compte associé à la carte. Vous acceptez de prendre toutes les mesures que nous demandons pour démontrer, rendre opposable à des tiers ou protéger le privilège de premier rang de notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Si vous résidez au Québec, vous acceptez aussi que (i) tous les fonds de sécurité garantissent le paiement et l’exécution en temps opportun de vos Obligations et que (ii) l’inscription au registre applicable d’une hypothèque sans dépossession sur le fonds de sécurité en notre faveur ne signifie pas que nous renonçons à détenir un nantissement sur le fonds de sécurité pour une somme illimitée comme sûreté pour le paiement et l’exécution en temps opportun de vos Obligations.
      2. Actions en justice. Vous déclarez qu’il n’y a pas d’action en justice ou de procédure de faillite qui pourrait compromettre notre Sûreté dans le fonds de sécurité. Vous n’avez pas tenté et ne tenterez pas de donner en nantissement, d’hypothéquer, d’accorder ou de transférer un droit sur le fonds de sécurité à toute personne autre que nous.
      3. Mainlevée de Sûreté. Nous accorderons mainlevée de la Sûreté grevant le fonds de sécurité seulement si toutes les transactions, frais et sommes dues en vertu des présentes ont été traitées, toutes les Obligations ont été exécutées et que nous ne sommes plus obligés de vous avancer d’autres fonds ou crédits.
      4. Naissance; aucune obligation de fournir des avances. Vous confirmez avoir reçu une contrepartie de notre part, détenir un droit dans le fonds de sécurité en date du présent Accord et n’avoir pas convenu avec nous de reporter la naissance de notre Sûreté sur tout fonds de sécurité. Notre Sûreté est en vigueur ou réputée l’être, que les Obligations ou toute partie de celles-ci soient ou non dues ou existantes avant, après ou à la date du présent Accord. Ni l’acceptation du présent Accord, y compris la Sûreté accordée en vertu de celui-ci, ni la fourniture d’un quelconque produit financier par nous ne nous obligent à mettre quelconque produit financier ou toute produit financier supplémentaire à votre disposition ou à celle de toute autre personne.
      5. Sûreté supplémentaire. Vous convenez que notre Sûreté sur le fonds de sécurité s’ajoute aux droits de compensation, sans s’y substituer, que vous nous avez accordés conformément à l’article 7.1 susmentionné ou que nous pouvons autrement avoir en vertu de la loi.
  8. CARTES

    1. Propriété du Compte et de la Carte

      Toutes les Cartes demeurent la propriété de Neo en tout temps. Neo peut demander le retour et le remplacement d’une Carte en tout temps. Vous ne pouvez pas céder ou transférer à quiconque la Carte, le Compte associé à la carte ou le présent Accord.

    2. Utilisation non autorisée

      En cas de perte ou de vol d’une Carte, des renseignements relatifs au Compte associé à la carte ou d’Identifiants, ou en cas de suspicion de perte ou de vol, vous devez nous en informer immédiatement en composant sans frais le 1-855-636-2265 ou via l’application Neo ou le clavardage d’assistance en ligne. Vous ne serez pas tenu responsable de toute utilisation non autorisée de la Carte ou de votre Compte associé à la carte qui se produirait après que vous nous avez signalé la perte ou le vol de votre Carte, des renseignements relatifs à votre Compte associé à la carte, de votre Chèque ou de vos Identifiants.

      En outre, le ou les Titulaires principaux de la carte ne seront pas responsables des Achats, Avances de fonds ou Chèques portés au débit de votre Compte associé à la carte et résultant de l’utilisation non autorisée de votre Carte, des renseignements relatifs à votre Compte associé à la carte, de vos Chèques ou de vos Identifiants, pourvu que les conditions suivantes soient remplies, selon l’appréciation de Neo :

      1. vous avez pris des mesures raisonnables pour protéger votre Carte, les renseignements relatifs à votre Compte associé à la carte, vos Chèques et vos Identifiants contre la perte, le vol ou toute autre utilisation non autorisée (notamment le respect des mesures de protection énoncées à l’article 2.5) et vous n’avez pas divulgué volontairement vos Identifiants ou contribué de toute autre manière à l’utilisation non autorisée de votre Carte ou de votre Compte associé à la carte; et
      2. vous nous avez signalé la perte ou le vol de votre Carte, des renseignements relatifs à votre Compte associé à la carte, d’un Chèque ou d’un Identifiant immédiatement après en avoir pris connaissance.

      Une transaction ne sera considérée comme « non autorisée » que si, après enquête, nous déterminons que :

      1. la Carte, les renseignements relatifs au Compte associé à la carte, le Chèque, le NIP, le Mot de passe ou tout autre Identifiant ont été utilisés par une personne autre que le Titulaire de la carte et sans son consentement réel ou implicite, et que le Titulaire de la carte n’a pas contribué à l’utilisation non autorisée de quelque manière que ce soit;
      2. aucun Titulaire de la carte ne tire un quelconque avantage de la transaction;
      3. le Titulaire de la carte a rempli ses obligations aux termes de l’Accord du titulaire de carte; et
      4. vous avez pleinement coopéré à notre enquête.
      5. (ces conditions, les « Conditions de responsabilité zéro »).
      1. Responsabilité du ou des Titulaires principaux de la Carte résidant ailleurs que dans la province de Québec

        Sauf interdiction légale contraire, dans le cas où les Conditions de responsabilité zéro ne sont pas remplies, le ou les Titulaires principaux de la carte seront responsables des Frais non autorisés qui ont été portés au Compte associé à la carte avant que vous nous ayez informés de la perte ou du vol de votre Carte, des renseignements relatifs au Compte associé à la carte, de Chèques ou d’Identifiants, comme suit :

        1. si des Achats ou des Avances de fonds, autres que ceux tirés au moyen de votre NIP ou d’un autre Identifiant à un guichet automatique, sont portés au débit de votre Compte associé à la carte par suite de l’utilisation non autorisée d’une Carte perdue ou volée, les Titulaires principaux de la carte seront solidairement responsables envers Neo pour toute Dette sur le Compte associé à la carte résultant de cette utilisation non autorisée, jusqu’à un maximum de 50,00 $;
        2. si des Chèques que nous vous avons fournis sont perdus ou volés, les Titulaires principaux de la carte seront également solidairement responsables envers Neo pour toute Dette contractée; et
        3. les Titulaires principaux de la carte seront solidairement responsable envers Neo pour le montant total de toute Avance de fonds non autorisée tirée en utilisant votre NIP ou autre Identifiant à un guichet automatique.
      2. Responsabilité du ou des Titulaires principaux de la Carte résidant dans la province de Québec

        1. Le ou les Titulaires principaux de la carte seront solidairement responsables envers Neo des Frais non autorisés qui ont été portés au Compte associé à la carte avant que vous nous ayez informés que votre Carte, les renseignements relatifs au Compte associé à la carte, les Chèques ou Identifiants peuvent avoir été perdus ou volés, jusqu’à un maximum de 50,00 $. Si des Frais non autorisés sont portés au Compte associé à la carte par suite d’une faute lourde de votre part en ce qui concerne la protection de votre NIP ou autre Identifiant à un guichet automatique ou autrement (qu’il s’agisse d’un Achat, d’une Avance de fonds ou d’un Chèque), le ou les Titulaires principaux de la carte seront solidairement responsables de toute Dette sur le Compte associé à la carte résultant de l’utilisation non autorisée.
      3. Annulation/Suspension

        Un Titulaire principal de la carte peut annuler une Carte et le Compte associé à la carte en prévenant Neo. Nous pouvons exiger que toute annulation soit faite par écrit. Neo a le droit à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, d’annuler toute Carte et d’annuler ou de retirer tous les droits ou privilèges relatifs à la Carte et au Compte associé à la carte.

        Si la Dette impayée sur un Compte associé à la carte dépasse la Limite de crédit, Neo peut, sans y être tenue, suspendre l’utilisation de la Carte et du Compte associé à la carte jusqu’à ce que la Dette du Compte associé à la carte respecte la Limite de crédit.

        Si une Carte est annulée ou suspendue :

        1. vous cesserez de bénéficier des avantages de la Carte;
        2. toutes les Cartes seront immédiatement retournées à Neo;
        3. Neo peut informer les entreprises qui acceptent la Carte qu’elle a été révoquée ou annulée;
        4. les Titulaires principaux de la carte continueront à être solidairement responsables de toute Dette imputée au Compte associé à la carte et contractée par suite de l’utilisation de la Carte ou des Chèques avant que ces derniers ne soient retournés à Neo; et
        5. vous devez informer de l’annulation de la Carte tout fournisseur de services autorisé à débiter des transactions sur le Compte associé à la carte. Bien qu’un compte puisse être fermé, le ou les Titulaires principaux de la carte continueront à être responsables de tout paiement préautorisé qui pourrait encore être imputé au Compte associé à la carte.

        Les droits de Neo prévus au présent article 8.3 s’ajoutent aux droits de Neo en Cas de défaut.

        Si une Carte est annulée ou suspendue, Neo ne sera pas responsable, et vous libérez Neo des pertes, coûts ou dommages causés par l’annulation ou la suspension des privilèges de la Carte.

      4. Caractéristiques et avantages facultatifs

        Les différents types de Cartes peuvent avoir des caractéristiques différentes. Certaines de ces caractéristiques sont disponibles moyennant un coût supplémentaire pour vous. Si ces caractéristiques optionnelles s’appliquent à votre Compte associé à la carte ou à vos Cartes, nous vous enverrons un document distinct indiquant les conditions supplémentaires applicables à ces caractéristiques. En utilisant la Carte après réception de ces conditions supplémentaires, vous acceptez d’être lié par ces conditions (qui peuvent être modifiées de temps en temps). Dans ce cas, vous ne pouvez pas refuser de nous payer tout montant porté au Compte associé à la carte pour ces avantages ou services.

        Des tiers indépendants de Neo peuvent fournir tout ou partie de ses caractéristiques optionnelles et, dans ce cas, Neo n’est en aucun cas responsable de celles-ci. Nous ne sommes pas responsables de tout service ou avantage que nous ne fournissons pas directement et tout litige avec une partie fournissant un tel service ou avantage doit être réglé directement avec elle.

      5. Utilisation de votre Carte chez les commerçants et dans les établissements commerciaux

        Si vous avez un désaccord ou un litige avec un commerçant concernant un Achat effectué sur le Compte associé à la carte, ou concernant tout droit de compensation ou d’indemnisation, vous devez régler votre litige directement avec le commerçant. Dans ces circonstances, vous êtes toujours tenu de payer toutes les sommes dues sur votre Compte associé à la carte, même si vous avez un problème avec un commerçant.

        Vous reconnaissez et convenez que Neo n’est pas responsable du règlement des litiges que vous pourriez avoir avec les commerçants et que, sauf si vous êtes un résident du Québec admissible à une rétrofacturation en vertu de l’article 54.14 de la Loi sur la protection du consommateur, Neo ne pouvez pas, en cas de litige, annuler les Achats effectués sur le Compte associé à la carte sans le bon de crédit du commerçant.

        Sauf si vous êtes un résident du Québec admissible à une rétrofacturation en vertu de l’article 54.14 de la Loi sur la protection du consommateur, nous ne sommes pas responsables si nous ne pouvons ou ne voulons pas vous aider en cas de litige avec un commerçant. Vous convenez que, dans les cas où nous tentons de vous aider en cas de litige avec un commerçant, nous sommes soumis aux règles du réseau de cartes de crédit qui imposent des délais et d’autres restrictions à ces litiges.

  9. RÉSILIATION ET DÉFAUT

    1. Cas de défaut

      Tout élément suivant doit être considéré comme un « Cas de défaut » :

      1. le ou les Titulaires principaux de la carte ne paient pas le Solde minimum dû pour un Relevé au plus tard à la Date d’échéance de paiement applicable ou n’effectuent aucun autre paiement lorsqu’il est dû aux termes du présent Accord;
      2. toute Obligation n’est pas payée à l’échéance;
      3. tout Titulaire principal de la carte devient insolvable ou fait faillite; ou une demande de mise en faillite est déposée;
      4. vous fournissez des renseignements faux ou trompeurs; ou
      5. Vous ne respectez pas les conditions ou êtes autrement en défaut de toute disposition du présent Accord ou de tout autre accord que vous, ou l’un d’entre vous, avez conclu avec nous ou nos partenaires bancaires affiliés
    2. Résiliation

      Le Titulaire principal de la carte peut résilier le présent Accord à tout moment en donnant un préavis écrit de 10 jours à Neo.

      Neo peut résilier ou suspendre le présent Accord et toute Carte si un Cas de défaut se produit ou pour toute autre raison, sans préavis.

      Si le présent Accord est résilié par vous ou par Neo :

      1. toutes les Obligations (qu’elles soient inscrites sur le Compte associé à la carte ou encourues, mais non encore inscrites), notamment les frais de service, intérêts et autres frais de crédit accumulés doivent être immédiatement payées à Neo, ainsi que tout intérêt sur ces montants calculé aux taux d’intérêt annuels payables au titre du présent Accord;
      2. vos avantages, services et couvertures prendront automatiquement fin;
      3. nous ne sommes pas obligés de vous avancer d’autres fonds ou du crédit; et
      4. vous devez informer de la fermeture du compte tout fournisseur de services autorisé à débiter des transactions sur le Compte associé à la carte. Bien qu’un compte puisse être fermé, le ou les Titulaires principaux de la carte restent responsables de tout paiement préautorisé qui pourrait encore être imputé au Compte associé à la carte
    3. Solutions

      En cas de survenance d’un Cas de défaut, de résiliation de l’Accord (que ce soit pour un Cas de défaut ou autre), ou d’annulation ou de suspension du Compte associé à la carte, et en plus de tout ce qui est contenu dans le présent Accord, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

      1. retirer (compenser) les montants nécessaires pour satisfaire une ou toutes les Obligations en cours (i) de tout fonds de sécurité que nous détenons, (ii) du Compte d’épargne Neo ou (iii) de tout autre fonds ou compte que le Titulaire principal de la carte détient auprès de nous, soit directement, soit au moyen de nos partenaires bancaires affiliés, notamment tout compte conjoint
      2. annuler toutes les Cartes, auquel cas elles doivent toutes être retournées à Neo;
      3. annuler et résilier tout avantage qui aurait pu être obtenu au moyen de tout programme de récompenses associé à Neo ou à ses partenaires commerciaux; et
      4. demander aux Titulaires principaux de la carte de payer le montant de toutes les dépenses, frais et débours juridiques (notamment les frais juridiques de nos conseillers juridiques internes et externes) que nous engageons pour recouvrer ou tenter de recouvrer tout paiement qui nous est dû et/ou faire exécuter toute sûreté que nous avons pu prendre pour garantir vos Obligations aux termes du présent Accord.
      L’annulation ou la suspension d’une Carte, d’un Compte associé à la carte ou la résiliation de l’Accord n’affectera pas l’obligation du ou des Titulaires principaux de la carte de payer tous les montants dus à Neo.
  10. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT

      Clauses requises en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
      (Clause de déchéance du bénéfice du terme)

      Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit transmettre au consommateur un avis écrit et, à moins qu’il ne soit exempté conformément à l’article 69 du règlement d’application, il doit lui transmettre un relevé de compte.

      Dans les 30 jours suivant la réception par le consommateur de l’avis et, le cas échéant, de l’état de compte, le consommateur peut :

      1. soit remédier au fait qu’il est en défaut;
      2. soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les conditions de paiement prévues dans le présent Accord.

      (Contrat de crédit variable pour l’utilisation d’une carte de crédit)

      1. Si le consommateur utilise la totalité ou une partie du crédit consenti pour payer en totalité ou en partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service, il peut, lorsque le contrat de crédit variable a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le commerçant de crédit variable ont collaboré en vue de l’octroi du crédit, opposer au commerçant de crédit variable les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service.

        Le consommateur peut aussi exercer, dans les circonstances décrites ci-dessus, à l’encontre du commerçant de crédit variable ou de son cessionnaire les droits qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service si ce dernier a cessé ses activités ou n’a pas d’actif au Québec, est insolvable ou est déclaré failli. Le commerçant de crédit variable ou son cessionnaire est alors responsable de l’exécution des obligations du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou le prestataire du service jusqu’à concurrence, selon le cas, du montant de sa créance au moment de la conclusion du contrat, du montant de sa créance au moment où elle lui a été cédée ou du paiement qu’il a reçu s’il la cède.

      2. Le consommateur solidairement responsable avec un autre consommateur des obligations découlant d’un contrat de crédit variable est libéré des obligations résultant de toute utilisation du compte de crédit variable après avoir avisé par écrit le commerçant qu’il n’utilisera plus le crédit consenti et n’entend plus être solidairement responsable de l’utilisation future par l’autre consommateur du crédit consenti à l’avance et lui avoir fourni, à cette occasion, une preuve qu’il en a informé l’autre partie en lui transmettant un avis écrit à cet effet à sa dernière adresse ou adresse technologique connue.

        Tout paiement effectué par le consommateur par la suite doit être imputé aux dettes contractées avant l’envoi de l’avis au commerçant.

      3. Le consommateur, ayant conclu avec un commerçant une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, peut y mettre fin en tout temps en avisant le commerçant.

        Dès que le commerçant reçoit l’avis, il doit cesser de percevoir les paiements préautorisés.

        Dès que l’émetteur reçoit une copie de l’avis, il doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au commerçant.

      4. Le consommateur n’est pas tenu aux dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur a été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.
      5. Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
      6. Si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la date de la fin de la période, aucun frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte, sauf pour les avances en argent. Dans le cas d’une avance en argent, ces frais peuvent courir à compter de la date de cette avance jusqu’à la date du paiement.
      7. Le consommateur peut exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. Le commerçant doit faire parvenir la copie des pièces justificatives exigées dans les 60 jours qui suivent la date d’envoi de la demande du consommateur.
      8. Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse, ou à son adresse technologique s’il a donné son autorisation expresse, un état de compte, le commerçant ne peut exiger des frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

      Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103.1, 122.1, 123, 123.1, 124, 126, 126.2, 126.3, 127 et 127.1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

  11. MODIFICATIONS

    Nous pouvons modifier le présent Accord à notre seule discrétion, notamment le Barème des taux et des frais, de temps à autre, moyennant un avis ultérieur aux Titulaires principaux de la carte, sauf si la loi exige un préavis. Toute modification apportée au présent Accord s’applique à vos Obligations actuelles et futures. Il est entendu que nous pouvons modifier tout article ou toute condition du présent Accord sous les rubriques suivantes et toute rubrique ajoutée à l’Accord à l’avenir : 1) Introduction, 2) Comptes et émission de carte, 3) Frais et intérêts, 4) Relevés, 5) Paiements et affectation des paiements, 6) Responsabilité, 7)Sûreté, 8) Cartes, 9) Résiliation et défaut, 10) Pour les résidents du Québec uniquement, 11) Modifications, 12) Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels, 13) Récompenses, 14) Cartes comarquées, 15) Généralités.

    Vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications si une Carte est utilisée ou si une Obligation reste impayée après la date d’entrée en vigueur de cet avis.

    Neo peut à tout moment modifier tout service ou privilège disponible ou offert, ou peut à tout moment ajouter ou mettre fin à un tel service ou privilège.

    Pour les résidents du Québec : Neo peut modifier toutes les conditions du présent Accord, ainsi que tout service ou privilège disponible ou offert, de temps à autre, moyennant un préavis écrit qui vous est envoyé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification et qui précise : i) exclusivement le nouvel article, ou l’article modifié et l’article tel qu’il se lisait auparavant; ii) la date d’entrée en vigueur de la modification; et iii) votre droit de refuser la modification ou d’annuler le présent ’Accord sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en envoyant à Neo un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction des nôtres, comme et lorsque la loi l’exige.

  12. COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Votre demande ou utilisation des produits et/ou services Neo constitue votre reconnaissance que Neo collectera, utilisera et divulguera vos renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Neo, que nous fournissons au Titulaire principal de la carte, et dont une version mise à jour peut être obtenue à www.neofinancial.com/fr-privacy-policy.

    Si vous êtes un Utilisateur autorisé, vous reconnaissez que nous pouvons communiquer vos renseignements personnels au Titulaire principal de la carte aux fins décrites dans la Politique de confidentialité. Si vous êtes un Titulaire principal de la carte, vous reconnaissez que nous pouvons divulguer à un Utilisateur autorisé des renseignements sur les transactions effectuées par cet Utilisateur autorisé sans vous en informer au préalable.

    Comme indiqué précédemment, ATB est l’émetteur de la Carte aux termes d’une licence concédée par MCI dans le cadre d’un programme géré par Neo. À ce titre, ATB peut collecter, utiliser, divulguer et traiter vos renseignements personnels en tant qu’émetteur de votre Carte conformément au présent Accord et à sa Déclaration de confidentialité (en anglais seulement). ATB peut également vous fournir des communications et des avis relatifs à votre Compte associé à la carte et à l’Accord. En sollicitant ou en utilisant des produits ou services Neo, vous consentez à ce que ATB collecte, utilise, divulgue et traite vos renseignements personnels.

  13. RÉCOMPENSES NEO

    Neo peut offrir un programme de récompenses en rapport avec votre Carte. Les conditions qui définissent les conditions de votre participation à un tel programme seront fournies dans un document distinct.

    Tout programme de récompenses de ce type est géré par Neo, qui est seul responsable du programme de récompenses. ATB Financial n’est responsable d’aucun programme de récompenses associé à votre Carte. Vous acceptez donc de ne pas faire de réclamations à ATB Financial pour toute question liée de quelque manière que ce soit à un tel programme de récompenses.

  14. CARTES COMARQUÉES

    Si votre carte est une Mastercard de la Compagnie de la Baie d’Hudson (HBC) fournie par Neo, une caractéristique intégrale de votre Carte est que vous êtes inscrit au Programme de récompenses HBC et que vous pouvez obtenir des points de récompense HBC sur les achats admissibles effectués avec votre Carte. Vous comprenez que HBC possède et gère le programme de récompenses HBC et qu’elle est responsable de l’administration du programme de récompenses et de toute modification des conditions. Nous ne sommes pas responsables du programme de récompenses HBC ni de son administration. Pour plus de renseignements sur le programme de récompenses HBC, veuillez visiter le site Web du programme à l’adresse www.hbc.com/hbcrewards, appeler le Service à la clientèle des récompenses HBC au 1-800-844-8131, ou vous rendre dans un magasin de la Baie d’Hudson au Canada.

    Vous comprenez et convenez que nous puissions communiquer des renseignements à la Baie d’Hudson concernant votre demande et votre utilisation de la Mastercard HBC fournie par Neo. Pour plus de renseignements, consultez notre Politique de confidentialité à l’adresse www.neofinancial.com/fr-privacy-policy.

  15. GÉNÉRALITÉS

    1. Cession

      Neo peut céder à tout moment ses droits et obligations au titre du présent Accord à un tiers. Dans ce cas, nous pouvons divulguer des renseignements sur vous et sur le Compte associé à la carte à toute personne à qui nous cédons nos droits, à condition qu’elle accepte de respecter la confidentialité.

    2. Avis et changement d’adresse

      S’il n’y a qu’un seul Titulaire principal de la carte, Neo lui enverra les Relevés et tout autre avis qui vous sera donné aux termes du présent Accord (« Avis »). S’il y a deux ou plusieurs Titulaires principaux de la carte, chaque Titulaire principal de la carte consent par les présentes à ce que les Relevés et les Avis ne soient envoyés qu’au Titulaire principal de la carte figurant en premier dans votre demande de Carte (le « Titulaire principal désigné »), ou autrement, comme l’exige la loi. Vous pouvez modifier le Titulaire principal désigné en nous en informant à tout moment. Un Titulaire principal qui n’est pas le Titulaire principal désigné peut demander de recevoir des Relevés et des Avis en nous en informant à tout moment.

      Neo vous fournira les Relevés et autres Avis par voie électronique via notre service en ligne. Les conditions d’accès au service en ligne de Neo s’appliqueront à tout accès de ce type. Nous vous informerons par courrier électronique lorsque de nouveaux Relevés ou autres Avis électroniques seront disponibles pour être consultés en ligne. Les Avis fournis par voie électronique seront considérés comme ayant été donnés et reçus à la date à laquelle le courriel vous informant de la disponibilité de l’Avis électronique a été envoyé ou affiché.

      Chaque Relevé et Avis sera envoyé à la ou aux dernières adresses électroniques fournies à Neo, comme indiqué dans les dossiers de Neo. Le ou les Titulaires principaux de la carte acceptent d’aviser immédiatement Neo de tout changement d’adresse courriel ou postale de tout Titulaire de la carte.

      Tout Avis à fournir à Neo aux termes du présent Accord doit être envoyé à l’adresse de Neo figurant sur le dernier Relevé.

    3. Renonciation

      Si nous n’exerçons pas, ou tardons à exercer, l’un de nos droits aux termes du présent Accord ou si nous renonçons à nos droits à une occasion donnée, cela ne sera pas considéré comme une renonciation à l’un de nos droits à tout moment à toute autre occasion.

    4. Divisibilité

      Si une partie du présent Accord est, pour quelque raison que ce soit, déclarée ou réputée invalide ou inexécutoire, la validité des autres parties n’est pas affectée et elles demeurent pleinement en vigueur.

    5. Délai de prescription

      Lorsque la loi applicable le permet, le délai de prescription en ce qui concerne les actions en justice pour dettes aux termes du présent Accord sera de 6 ans à compter de la plus tardive des dates auxquelles le manquement s’est produit ou aurait dû être découvert par Neo.

    6. Limitation de la responsabilité

      Nous ne sommes pas responsables de tout défaut ou de la qualité des biens ou services obtenus auprès d’une entreprise au moyen de l’utilisation de la Carte ou d’un Chèque, ou des deux, ni des pertes résultant de la divulgation par vous d’une Carte, de renseignements relatifs au Compte associé à la carte ou d’un Identifiant.

      En aucun cas, Neo ne sera responsable de tout dommage (notamment tout dommage spécial ou indirect), de toute perte de profits et de revenus :

      1. découlant de l’utilisation d’une Carte ou du présent Accord;
      2. découlant du refus par une entreprise d’accepter la Carte ou de tout autre problème que vous pourriez avoir avec une entreprise; ou
      3. découlant du refus ou de l’inaccessibilité d’une Carte.
    7. Choix de la loi et compétence

      Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez et vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de la province ou du territoire dans lequel vous résidez.

    8. Rubriques

      Les rubriques de chaque article du présent Accord sont ajoutées pour des raisons de commodité et ne modifient pas la signification d’une quelconque disposition du présent Accord.

    9. Contact

      Le ou les Titulaires principaux de la carte peuvent se renseigner sur votre Compte associé à la carte en composant sans frais le 1-855-636-2265 pendant les heures d’ouverture de Neo ou en envoyant un courriel à support@neofinancial.com.

ATB Financial est un nom commercial/une marque déposée d’ATB Financial.

MD/MC Mastercard est une marque déposée, et le dessin des cercles est une marque de commerce de Mastercard International Incorporated, utilisée sous licence par ATB Financial et Neo Financial.

Entreprise

Produits

Partenariats

Le compte Neo Épargne est fourni par la Banque Concentra, un établissement membre de la SADC, et il est admissible à l’assurance-dépôts de la SADC. Les dépôts détenus sur les comptes Neo Épargne sont associés à d'autres dépôts détenus par la Banque Concentra. Les dépôts sont protégés jusqu’à un maximum de 100 000 $ par catégorie et par déposant.

Les cartes sont émises par ATB Financial en vertu d’une licence de Mastercard International Inc. Mastercard est une marque de commerce déposée et le concept des cercles est une marque de commerce de Mastercard International Inc.


Tous les noms de produits et de sociétés sont des marques commerciales🅪 ou des marques déposéesᴹᴰ de leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation n’implique aucune affiliation ou approbation. Tous les noms de produits, logos, marques et autres éléments de marque ou images figurant ou mentionnés sur le site Web de Neo sont la propriété de leurs propriétaires respectifs

En utilisant notre site Web, vous acceptez nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. © 2021 Neo Financial.